Droits et protections

Qu’est-ce qu’une mesure de protection juridique ?

La maladie, le handicap, un accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. En conséquence, il est possible de saisir le juge des tutelles qui peut décider d’une mesure de protection par laquelle une autre personne aide à protéger les intérêts de celle-ci. La protection doit être la moins contraignante possible et en priorité être exercée par la famille.

Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée

« Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d’être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s’occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens. »

Voir la Charte

Qui peut saisir le juge des tutelles ?

La demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire peut être présentée au juge des tutelles par les personnes suivantes (articles 429 et 430 du code civil) :

Le majeur à protéger
Le conjoint de la personne à protéger
Le partenaire de PACS de la personne à protéger
Le concubin de la personne à protéger avec qui elle fait vie commune
Un parent ou allié de la personne à protéger
Une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger

Il est nécessaire de s’adresser au tribunal d’instance de la résidence habituelle de la personne à protéger.

Formulaire Cerfa 15891

Notice détaillée mesures de protection