La Curatelle est une mesure judicaire destinée à protéger les intérêts d’une personne ayant besoin d’être conseillées ou contrôlées dans les actes importants de la vie civile.

Il existe plusieurs niveau de curatelle :

• La Curatelle Simple : une personne sous curatelle simple peut faire seule les actes de gestion courante, appelés « actes d’administration » (ex : gérer son compte bancaire), en revanche elle ne peut faire, sans l’assistance de son curateur, les actes considérés comme les plus importants, appelés « actes de disposition » (ex : emprunt d’un montant important ou une vente immobilière).

• La Curatelle Renforcée : une personne sous curatelle renforcée est assistée par le curateur qui perçoit ses ressources et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

Dans ces deux hypothèses et à tout moment, le juge peut décider que la personne sous curatelle est autorisée à accomplir un acte de disposition seule ou, à l’inverse, décider que pour certains actes de gestion courante, l’assistance du curateur est obligatoire. On parle alors de curatelle « aménagée ».

Dans tous les cas, la personne sous curatelle conserve son droit de vote. En revanche, il lui est interdit d’être juré et elle est inéligible à certaines fonctions.

La personne sous curatelle peut se marier avec autorisation du curateur ou à défaut, du juge. Pour conclure un pacte civil de solidarité, elle doit être assistée de son curateur pour signer la convention ou la modifier. Cette assistance n’est pas requise lors de l’enregistrement de la déclaration au greffe du tribunal d’instance ou chez le notaire.

Les mesures de curatelles sont ouvertes pour une durée maximale de 5 ans renouvelables autant de fois que la mesure s’avère nécessaire. Pour être prolongée, la mesure doit être réexaminée par le juge à l’issue de ce délai. A défaut, elle est caduque, c’est-à-dire que la mesure de protection est automatiquement levée.