Fonctionnement

Le principe de guichet unique permet aux usagers de n’avoir affaire qu’avec un interlocuteur, la MDPH, quelle que soit sa demande.
La personne en situation de handicap est invitée à remplir un formulaire unique pour exprimer ses demandes. Ce formulaire cerfa 15692*01 doit être accompagné d’un certificat médical cerfa 15695*01 et, pour les personnes en situation de handicap visuel, d’un formulaire de bilan ophtalmologique (cerfa 15695*01 volet 2).
Afin d’harmoniser le processus, le législateur a prévu la mise en œuvre d’un guide d’évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée (GEVA), opérationnel depuis mai 2008.

La réception d’une notification ne vaut pas admission dans un établissement.
La famille doit prendre contact avec les établissements pour lancer le processus d’admission. Une notification a une valeur nationale.

Schéma de fonctionnement

Envoi d'un dossier usager à la MDPH

Enregistrement de la demande par la MDPH

Etude et évaluation de la demande

  • La demande est étudiée et évaluée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, en lien avec le demandeur.

CDAPH

  • Inscription en Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
  • Passage de la demande en CDAPH

Enregistrement de la ou les décision(s) de la CDAPH

Cet enregistrement inclue :

• Une notification adressée au demandeur
• L’envoi d’une notification aux organismes payeurs
• Une information aux structures sociales ou médico-sociales concernées par les décisions (orientation en établissement ou service…)

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