Procédure de recours

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH,
vous pouvez :

Faire une demande de conciliation

Vous souhaitez donner plus d’informations sur votre situation et avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDPAH. Dans les deux mois après réception de la décision par la MDPH, vous pouvez, par écrit remis ou envoyé à la MDPH, faire part de vos éléments. Le directeur de la MDPH désigne une personne indépendante chargée de la conciliation. Celle-ci va rédiger un rapport à la fin de la procédure.

A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif. La procédure de conciliation suspend le délai de recours.

• Faire un recours administratif

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH. Dans les deux mois après réception du courrier par la MDPH, vous pouvez, par écrit remis ou envoyé à la MDPH, faire part de vos éléments. Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision de la CDAPH que vous souhaitez contester ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH après le recours administratif, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de deux mois. A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de deux mois vaut rejet.

Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.

Si vous voulez faire un recours contentieux, vous devez remettre ou adresser par la lettre recommandée avec avis de réception au tribunal :
• Votre requête motivée
• Une copie de la décision prise par la CDAPH à la suite du recours administratif
• Tous les autres documents que vous pensez utiles

Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l’accusé de réception par la MDPH de votre recours administratif.

Selon le type de droits et prestations demandé, vous devez vous adresser :
– Au Tribunal Administratif pour : RQTH / orientation professionnelle / CMI Stationnement
– Au Tribunal de Grande Instance pour : AAH, AEEH et ses compléments / CMI Invalidité et Priorité / ACTP, ACFP / assurance vieillesse des parents au foyer / PCH / mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé / orientation en établissements et services médico-sociaux

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