Certificat médical

La demande doit préciser l’’identité de la personne à protéger, ainsi que les faits qui conduisent à solliciter une telle mesure et être accompagnée d’’un certificat médical circonstancié rédigé par le médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République : cette liste est disponible dans les tribunaux de grand instance et tribunaux d’instance.

 

Le certificat médical circonstancié :

• Décrit avec précision l’’altération des facultés de la personne à protéger ;
• Donne au Juge tout élément d’’information sur l’’évolution prévisible de cette altération ;
• Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’’une assistance ou d’’une représentation de la personne dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu’’à caractère personnel, ainsi que sur l’’exercice de son droit de vote.

Ce certificat indique si l’’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d’’état d’’exprimer sa volonté.

Ce certificat est remis sous pli cacheté par le médecin au demandeur à l’’attention du Procureur de la République ou du Juge des tutelles.

 

Le certificat du médecin nécessaire à l’ouverture des mesures de protection judiciaire est à la charge de la personne à protéger. Le coût du certificat médical s’élève à 160 €.
et, commodo eget Nullam mi, consequat.