Mesures de protection

Qu’est-ce qu’une mesure de protection judiciaire  ?

 

La maladie, le handicap, un accident peuvent altérer les facultés d’’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. En conséquence, il est possible de saisir le juge des tutelles qui peut décider d’’une mesure de protection par laquelle une autre personne aide à protéger les intérêts de celle-ci. La protection doit être la moins contraignante possible et en priorité être exercée par la famille.

Notice détaillée mesures de protection

Formulaire CERFA 15891

 

Qui peut saisir le juge des tutelles ?

 

La demande d’’ouverture d’’une mesure de protection judiciaire peut être présentée au juge des tutelles par les personnes suivantes (articles 429 et 430 du code civil) :
• Le majeur à protéger ;
• Le conjoint de la personne à protéger ;
• Le partenaire de PACS de la personne à protéger ;
• Le concubin de la personne à protéger avec qui elle fait vie commune ;
• Un parent ou allié de la personne à protéger ;
• Une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger.

Il est nécessaire de s’adresser au tribunal d’instance de la résidence habituelle de la personne à protéger.

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