Tutelle

C’est la plus contraignante des mesures de protection ; il s’agit d’une mesure de représentation. Le juge la décide lorsque la personne à protéger voit ses facultés si altérées qu’elle ne peut plus accomplir elle-même les actes de la vie civile et a donc besoin d’être représentée d’une manière continue par quelqu’un d’autre.

Le tuteur effectue seul les actes de gestion courante au nom et pour le compte de la personne sous tutelle. En revanche, il effectue les actes de disposition (ex : vente immobilière, emprunt d’un montant important) uniquement sur autorisation écrite du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Si elle n’est plus en mesure de l’exercer et sur décision du juge, la personne sous tutelle perd son droit de vote.

La personne sous tutelle ne peut se marier ou conclure un pacte civil de solidarité qu’après l’audition des futurs conjoints ou partenaires par le juge des tutelles et l’autorisation de ce dernier, ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le cas échéant, le juge peut prendre avis auprès des parents et de l’entourage.

Les mesures de tutelle sont ouvertes pour une durée maximale de 5 ans renouvelable autant de fois que la mesure s’avère nécessaire.

Pour être prolongée, la mesure doit être réexaminée par le juge à l’issue de ce délai. A défaut, elle est caduque, c’est-à-dire que la mesure de protection est automatiquement levée.

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