Curatelle

C’est une mesure d’assistance destinée à protéger les intérêts des personnes fragiles ayant besoin d’être conseillées ou contrôlées de manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Elle peut-être :

Simple : la personne sous curatelle simple peut faire seule les actes de gestion courante, appelés « actes d’administration » (ex : gérer son compte bancaire) ; en revanche, elle ne peut faire sans l’assistance de son curateur les actes considérés comme les plus importants, appelés « actes de disposition » (ex : emprunt d’un montant important ou une vente immobilière).

Renforcée : la personne sous curatelle renforcée est assistée par le curateur, qui notamment, perçoit ses ressources et règle ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

Dans ces deux hypothèses et à tout moment, le juge peut décider que la personne sous curatelle est autorisée à accomplir un acte de disposition seule ou, à l’inverse, décider que pour certains actes de gestion courante, l’assistance du curateur est obligatoire. On parle alors de curatelle « aménagée ».

Dans tous les cas, la personne sous curatelle conserve son droit de vote. En revanche, il lui est interdit d’être juré et elle est inéligible à certaines fonctions.

La personne sous curatelle peut se marier avec autorisation du curateur ou, à défaut, du juge. Pour conclure un pacte civil de solidarité, elle doit être assistée de son curateur pour signer la convention ou la modifier. Cette assistance n’est pas requise lors de l’enregistrement de la déclaration au greffe du tribunal d’instance ou chez le notaire.

Les mesures de curatelle sont ouvertes pour une durée maximale de 5 ans renouvelable autant de fois que la mesure s’avère nécessaire.

Pour être prolongée, la mesure doit être réexaminée par le juge à l’issue de ce délai. A défaut, elle est caduque, c’est-à-dire que la mesure de protection est automatiquement levée.

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