Sauvegarde de Justice

C’est une mesure temporaire de courte durée qui, si elle est assortie d’un mandat spécial, permet la représentation de la personne protégée pour accomplir certains actes précis.

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, à l’exception de certains actes déterminés pour lesquels le juge a désigné un mandataire spécial.

Le placement sous sauvegarde de justice permet de contester des actes que la personne aurait effectués pendant la mesure et qui seraient contraires à ses intérêts, soit en les annulant, soit en les corrigeant.

Cette mesure, d’une durée de 1 an maximum, ne peut être renouvelée qu’une seule fois pour la même durée (soit 2 ans maximum au total). Le renouvellement ne s’applique pas pour les sauvegardes de justice prononcées pour la durée de l’instance / de la mise en place de la curatelle ou de la tutelle.

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