Habilitation familiale

L’habilitation familiale est un mandat familial délivré par le juge à un proche, permettant à celui-ci de représenter la personne ou de passer certains actes en son nom sans qu’il y ait besoin de recourir à une mesure de protection judiciaire classique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

La mesure exige au préalable l’existence d’un consensus familial des membres de la famille. Elle ne peut être décidée qu’en cas de nécessité. Enfin, elle doit être subsidiaire, notamment lorsque les règles classiques de la représentation ne suffisent pas ou qu’il n’existe pas déjà un mandat de protection future conclu par le majeur à protéger.

Il s’agit, par rapport aux autres mesures de protection, d’un dispositif au formalisme simplifié où le juge n’intervient, sauf difficultés particulières, qu’au stade du prononcé de la mesure.

La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.

C’est le juge des tutelles qui choisit la personne habilitée et l’étendue de l’habilitation en s’assurant que la mesure est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de l’intéressé. Le juge pourra désigner plusieurs personnes habilitées, si plusieurs proches s’entendent en ce sens, le juge déterminant pour chacune d’elles les conditions d’exercice de sa mission.

Il vérifie l’adhésion ou l’absence d’opposition légitime des proches présents auprès de la personne à protéger. Le recueil de l’adhésion des proches porte tant sur le principe de la mesure que sur le choix de la personne pouvant être habilitée. Les proches pourront à cet effet soit être entendu par le juge, soit faire part de leur accord par la voie d’un courrier.

A savoir : si vous déposez une demande d’habilitation familiale, le juge ne pourra se prononcer que sur cette mesure. Il ne lui est pas possible de prononcer une autre mesure de protection plus appropriée (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

L’habilitation familiale générale est accordée pour une durée de 10 ans maximum. Le renouvellement de la mesure est possible pour une même durée, au vu du certificat médical circonstancié.

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